Cadre juridique
Conditions générales d'utilisation
Version de projet. Ce texte décrit le fonctionnement réel du service et sert de base de travail. Il doit être validé par un avocat avant la mise en ligne réelle, et sa version définitive pourra différer de celle-ci.
Document en version de projetLes présentes conditions ne sont pas encore opposables : le service n'est pas ouvert au public et le texte n'a pas été validé par un avocat. Elles sont publiées dès maintenant parce qu'il vaut mieux montrer le cadre en construction que laisser croire qu'il est arrêté.
1. Objet
- SaqrBridge est un service en ligne qui met en relation des éleveurs et des équipementiers avec des acheteurs, structure un dossier de transaction, organise des vérifications réalisées par des tiers qualifiés et conserve la trace horodatée des déclarations de chacun.
- Les présentes conditions régissent l'accès au service et son utilisation. Elles ne régissent pas le contrat de vente conclu entre un vendeur et un acheteur, auquel SaqrBridge n'est pas partie.
2. Rôle de la plateforme
- SaqrBridge n'est ni vendeur, ni acheteur, ni mandataire, ni dépositaire, ni transporteur, ni commissionnaire de transport, ni conseil juridique, ni autorité de certification.
- Elle ne détient aucun oiseau, aucun document original et aucun fonds. Elle ne séquestre rien et ne garantit aucun paiement.
- Aucune étape d'un dossier n'est validée par SaqrBridge à la place de la partie qui en porte la responsabilité légale. La plateforme enregistre, horodate, affiche et alerte.
3. Accès et inscription
- Les outils de qualification (index des prix, assistant de conformité à l'export, calendrier, centre de connaissance) sont ouverts sans compte.
- Publier une fiche, répondre à une demande d'achat, enregistrer une lignée ou ouvrir un dossier suppose un compte approuvé : identité de l'organisation, dirigeant identifié, et pour tout spécimen inscrit en Annexe I de la CITES, établissement d'élevage enregistré auprès du secrétariat CITES.
- Chaque demande d'inscription est examinée. Le délai de traitement est annoncé et tout refus est motivé.
4. Déclarations et attestations
- Chaque acte engageant déclenche l'affichage d'un texte d'attestation, dans une version identifiée, avec une case à cocher jamais précochée.
- L'utilisateur reste responsable de l'exactitude de ce qu'il déclare. Une déclaration inexacte, une pièce fausse ou une pièce périmée engagent celui qui l'a déposée.
- Les attestations acceptées sont conservées avec l'identité du signataire, la date et l'heure, l'adresse IP, la version du texte et son empreinte. C'est la version acceptée au moment de l'acte qui fait foi.
5. Vérifications et prix
- La mise en relation n'est pas facturée. Les outils de qualification sont gratuits.
- La vérification documentaire d'une transaction est payante. Elle comporte un montant minimum par dossier, un taux dégressif selon la valeur déclarée et un plafond par dossier.
- Lorsqu'une vérification fait intervenir un cabinet ou un laboratoire, la prestation est rendue au client par ce tiers, à son en-tête, sous sa propre responsabilité. L'écran de commande affiche son nom, son périmètre et la nature de sa responsabilité avant tout paiement, et le prix sépare la part revenant à la plateforme de celle revenant au tiers.
- Les montants ne sont pas arrêtés à la date de publication de cette version de projet.
6. Interdictions
- Sont interdits : la publication d'un oiseau prélevé dans la nature, la présentation d'un oiseau sauvage comme né en captivité, le dépôt d'une pièce falsifiée, l'usurpation de l'identité d'un tiers, et l'incitation à poursuivre une transaction hors de la plateforme pour échapper à la traçabilité.
- Un compte, une annonce ou un dossier peut être suspendu sans préavis dès lors qu'un doute sérieux existe sur l'origine d'un oiseau ou sur l'authenticité d'une pièce. Le motif est notifié et la décision reste contestable.
7. Limitation de responsabilité
- La responsabilité de SaqrBridge est limitée au montant des frais effectivement perçus sur le dossier concerné.
- SaqrBridge répond de son propre service : conservation des pièces, horodatage, transmission au tiers désigné, exactitude de l'affichage des portées, des dates et des limites.
- Elle ne répond pas des déclarations des parties, de l'authenticité des documents déposés, de l'exécution du contrat de vente, du transport, du paiement, ni des avis rendus par les cabinets en leur nom propre.
- Aucun contrôle effectué via la plateforme n'établit l'authenticité d'un document, l'origine captive d'un oiseau, la solvabilité ou la bonne foi d'une partie, l'état sanitaire réel de l'animal, ni la conformité juridique globale d'une opération.
8. Données et signalement
- Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
- Un formulaire de signalement est ouvert à tous, sans compte. Chaque signalement est examiné dans le délai annoncé et chaque décision est motivée et tracée.
9. Modification et droit applicable
- Toute modification des présentes conditions donne lieu à une nouvelle version identifiée. Les actes accomplis sous une version antérieure restent régis par celle-ci.
- Le droit applicable et la juridiction compétente seront précisés lors de l'ouverture du service, en cohérence avec le pays d'établissement de l'éditeur.